Le crédit ou la réduction d’impôt


Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

    Conditions à remplir

1- Localisation de l'emploi : L'emploi doit être exercé en France :

• Soit dans votre résidence, principale ou secondaire
• Soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

2- Nature de l'emploi : Le service doit être rendu de la manière suivante

• Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
• Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
• Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

3- Activités concernées : Les services ouvrant droits à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :
• Garde d'enfants
• Soutien scolaire
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées
• Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Prestations de petit bricolage
• Prestations d'assistance informatique et internet

     Montant

1- Taux : 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l’aide financière de l'employeur.

2- Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
• Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

             
    Forme de l’avantage fiscal

1- Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt dans les cas suivants :
  • Vous exercez une activité professionnelle en 2016
  • Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2016
  • 2- Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.
  • Vous pouvez toutefois prétendre au crédit d'impôt si votre époux (se) ou partenaire de Pacs :
  • poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ;
  • est atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;
  • est titulaire de pensions d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.
  • 3- Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
    C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.